Comment savoir quand un brevet tombe dans le domaine public

Quand vous tombez sur un brevet d’invention pertinent, il est important de pouvoir identifier rapidement s’il est ou non dans le domaine public pour éviter tout risque de contrefaçon.

Lorsqu’on mène une veille technologique, on tombe inévitablement sur des publications de brevets intéressants. Certaines sont même proches de l’idée de concept que l’on avait en tête. Dès lors, la première préoccupation bien légitime est de savoir si ces brevets sont libres de droits. 

En effet, le risque de se faire condamner avec de lourdes indemnités à payer – ou tout simplement de devoir retirer un produit de la vente – a plutôt tendance à effrayer. Et cela sans compter l’effet délétère de l’image de copieur laissée sur le marché ! Du coup, les enjeux sont tellement importants, qu’on a souvent l’impression de marcher sur des œufs. 

Pour autant, il existe quelques règles simples permettant d’affirmer qu’un brevet est tombé ou non dans le domaine public. Ces informations sont disponibles sur Espacenet gratuitement et sont accessibles en quelques clics.

Dans quels cas un brevet tombe dans le domaine public

La limite temporelle du droit de brevet

Un brevet est limité sur une durée de 20 ans à compter du dépôt. Cette durée maximale ne vaut qu’à condition du paiement des taxes de maintien en vigueur, appelées redevances ou annuités. 

L’abandon du brevet 

Si un déposant décide d’abandonner son brevet ou s’il ne paye plus ses redevances avant la limite des 20 ans, il perd ses droits de propriété. Évidemment cela n’est pas instantané et il existe un certain délai pour permettre au déposant de revenir sur sa décision.

La limite spatiale du droit de brevet

Un brevet est limité sur le territoire national sur lequel il est délivré. Cela veut dire qu’une entreprise qui produit et distribue dans un autre pays aura la liberté d’exploiter la solution technique décrite dans le brevet en question.

Il faut tout de même faire attention aux désignations multiples. La liberté d’exploitation en France doit prendre en compte :

• Les brevets français
• Les demandes de brevets européens (EP) désignant la France
• Les demandes « monde » PCT (WO) désignant l’Europe ou la France explicitement

La non-délivrance

Avant d’arriver à la délivrance finale, le brevet passe par plusieurs étapes:

• La demande qui correspond au dépôt de la demande de brevet. Le code permettant d’identifier qu’il s’agit d’une demande est la lettre « A » placé à la fin du numéro.
• La publication du brevet qui s’identifie par la lettre « B ».

Une fois publiée, la demande de brevet est donc visible dans les bases de données. Mais attention, le brevet n’est délivré qu’à condition de respecter toutes les règles de brevetabilité et le paiement de certaines taxes. 

Par exemple, si vous faites face à une demande de brevet qui vous pose problème, il est utile de la garder sous surveillance pour voir si le brevet sera ou non délivré. 

En somme … 

Un brevet tombe dans le domaine public s’il se trouve dans un des cas de figure suivant:

• Il a été déposé depuis plus de vingt ans
• Les redevances dues ne sont plus payées ou le brevet a été abandonné : un avis de déchéance a été officialisé
• Il n’a pas été déposé dans le pays qui vous concerne après tous les recours possibles du déposant permettant l’extension du brevet 
• Il n’a pas pu être délivré pour des raisons de brevetabilité ou de non-paiement de taxes

Comment vérifier sur Espacenet si un brevet est dans le domaine public 

1. La date de fin de droit

Attention, il existe plusieurs dates sur un brevet. Il s’agit donc de prendre la bonne pour faire votre calcul en ajoutant les 20 ans de protection maximum.

Dans la documentation du brevet, vous pouvez trouver la date de :

• Priorité qui est prise en compte lorsqu’un brevet est étendu à un territoire plus large. La protection sur ce nouveau territoire prend effet à la date de la première demande de brevet déposée. Lorsqu’un brevet est déposé dans un seul pays, la date de priorité est équivalente à la date de demande.
• Demande : la date du dépôt de la demande de brevet
• Publication : le moment où votre brevet est rendu public 
• Délivrance : la date à laquelle le brevet vous est délivré

C’est la date de demande qu’il faut prendre en compte ! 

Dans ce cas, sous réserve que le déposant paye toujours ses redevances, le brevet français tombera dans le domaine public le 11 juillet 2036.

2. La zone géographique

Lorsque vous consultez un brevet, vous devez avoir le réflexe de vérifier le pays indiqué par les deux premières lettres du brevet et aussitôt vérifier s’il y a d’autres brevets inclus dans la même famille. Par famille, on entend les brevets de la même invention, mais étendue dans d’autres pays. 

Si vous voyez un numéro de brevet commençant par EP ou WO, cela signifie que la demande est faite au niveau européen ou mondiale. À ce stade, vous ne savez pas quels pays seront désignés et donc protégés par le déposant. Dans le doute, il vaut mieux considérer que le brevet sera publié dans tous les pays.

Dans l’exemple ci-dessous, le brevet FR3053720B1 fait partie d’une famille de brevet qui inclus aussi une demande de brevet européen EP3269896B1.

3. Analyser les événements juridiques

Abandon ou non-paiement des redevances

Si le déposant décide d’abandonner les droits du brevet ou s’il ne paye plus les redevances, le brevet au bout d’un certain temps tombe dans le domaine public.

Dans l’exemple ci-dessous, le brevet déposé en 1998 n’a pas été maintenu. Le 30 avril 2004 la déchéance des droits a été actée. Le brevet est donc dans le domaine public depuis cette date. La durée du brevet a été de 6 ans.

J’attire votre attention sur un écueil à éviter. Vous ne devez pas considérer une absence de paiement d’annuités dues récemment comme une déchéance définitive du titre. En effet il faut prendre en compte le délai de mise à jour des bases de données, le délai de paiement avec surtaxe et le délai de recours en restauration possible.

Bref, vous pouvez être sûr qu’un déposant n’a plus de droits à faire valoir si c’est écrit dans les bases brevets comme c’est le cas dans l’exemple ci-dessus.

Brevet non délivré pour un manquement aux règles de brevetabilité

Il se peut que le brevet ne soit pas délivré après examen. Tout simplement parce qu’il ne répond pas aux critères de brevetabilité. Il se peut aussi que le brevet soit publié et qu’une autre entreprise le conteste en évoquant une similarité avec un de ses propres brevets. Tout cela est donc à suivre de près dans les évènements juridiques consultable sur Espacenet.

Et maintenant ?

En procédant ainsi, vous serez incollable pour savoir si un brevet est encore en vigueur ou s’il est tombé dans le domaine public. Vous aurez ainsi plus d’assurance pour prendre les bonnes décisions.

Ceci dit, si vous avez le moindre doute, mieux vaut le faire évaluer par un conseil en propriété industrielle plutôt que de l’ignorer. Ça vous permettra de limiter les risques.

Si vous souhaitez trouver d’autres brevets potentiellement intéressants pour votre activité, je vous encourage à puiser dans les ressources de ce site pour faciliter vos recherches : rechercher dans les bases brevet.