Comment breveter une innovation en 4 étapes

Quand on doit breveter une innovation pour la première fois, on ressent comme un grand moment de solitude. On met le pied dans un univers qui, pour l’écrasante majorité d’entre nous, paraît comme étranger. Avec à la clé quelques a priori bien ancrés :

• déposer un brevet coûte une fortune,
• ça prend un temps fou,
• il faut obligatoirement se faire accompagner par un Conseil en Propriété Industrielle (CPI),
• si le brevet est mal rédigé, je fais peser de gros risques sur ma société.

Vous détenez l’essentiel

A travers cet article, vous découvrirez que breveter une innovation en France n’est pas si complexe qu’on l’imagine … car au final c’est vous qui détenez le contenu technique du brevet. Que vous rédigiez le brevet par vous-même, ou que vous vous fassiez accompagner par un CPI, le constat reste le même : c’est vous qui êtes porteur de la matière première.

Dans les deux cas de figure, vous devrez passer par les mêmes étapes de préparation et constituer un dossier technique de votre invention en suivant le canevas suivant:

• le contexte,
• l’art antérieur et les produits existants,
• le résumé de l’idée et des croquis,
• la description de ce qui se fait aujourd’hui,
• la liste des problèmes que cela induit,
• la description de la solution à ces problèmes,
• des figures explicatives de la solution.

En réalité, pour comprendre le dépôt de brevet, il faut resituer chaque étape du brevet dans un processus global qui somme toute n’est pas très compliqué … Long c’est sûr, mais pas aussi compliqué qu’on veut bien le laisser croire.

Votre implication

La propriété industrielle est un pilier important pour la pérennité de votre entreprise. C’est justement la raison pour laquelle il est nécessaire selon moi de s’y intéresser de près. S’y intéresser, soit pour procéder par vous-même, ou alors, avoir un niveau de compétence suffisant pour être exigeant vis-à-vis du Conseil en Propriété Industrielle.

Avant de vous lancer, si vous ne vous sentez vraiment pas à l’aise avec les brevets, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’INPI. Ils vous donneront un avis neutre pour vous guider dans votre parcours.

Découvrons ensemble les différentes étapes clés pour déposer un brevet en France.

1 – La préparation avant de breveter votre innovation

Tout d’abord, pour être brevetable en France, votre invention doit respecter un certain nombre de critères.

La nouveauté

Votre création doit être nouvelle. Avant de déposer un brevet, vous devez vérifier quel est l’état de l’art sur les brevets français et internationaux. Ce n’est pas obligatoire, mais je vous conseille vivement de le faire. Cela évitera de devoir reformuler votre brevet si on lui oppose une antériorité au moment de l’examen.

Pour cela, vous devrez vous lancer dans une recherche d’antériorité. Pour rechercher et lire efficacement un brevet, j’utilise personnellement Espacenet. C’est un outil de recherche gratuit sur les bases de données brevets.

Une solution technique à un problème technique

Vous devez apporter une solution technique à un problème technique. C’est une des raisons d’être d’un brevet d’invention. La rédaction d’un brevet s’articule autour de cette logique. Si vous n’avez pas créé ce lien entre problème et solution, vous ne saurez pas rédiger votre brevet.

Une application industrielle

Votre invention doit être susceptible d’application industrielle. Cela veut dire que votre invention doit être suffisamment concrète et détaillée pour être réalisable par un « homme du métier ».

Vous devrez être vigilant tant par la description textuelle que par la qualité des dessins techniques. Votre invention doit être compréhensible et réalisable industriellement.

L’inventivité

Je vous conseille aussi de juger de l’inventivité de votre création, car l’examinateur vous rendra un avis sà ce sujet. Ceci dit, c’est un critère qui peut être assez subjectif… Cela veut dire tout simplement, qu’il n’est pas évident pour un « homme du métier » de trouver cette solution à partir de la technique connue.

La confidentialité

Lors de cette phase de préparation au dépôt de brevet, gardez en tête de rester vigilant dans votre communication. Il y a vraiment des règles d’or à respecter en termes de confidentialité. D’ailleurs si vous avez besoin d’un contrat de confidentialité, je partage avec vous 2 exemples de contrat type qu’il vous sera facile d’adapter.

Avant de breveter votre innovation, vous pouvez aussi prendre la précaution de déposer une enveloppe Soleau. L’INPI propose le service en ligne e-Soleau qui permet de dater de façon certaine une création et de vous identifier comme auteur. Ça peut vous être utile au cas où vous soyez contraint de devoir prouver que vous avez eu l’idée de cette création à une certaine date.

Le moment de la réflexion

C’est aussi à ce moment-là, où vous devez vous poser les bonnes questions sur le dépôt de votre brevet. Car en réalité, il existe plusieurs façons de protéger une innovation technique.

En tous cas, si vous avez choisi de déposer un brevet, je vous conseille de définir pour quelles bonnes raisons vous le faites. C’est un choix important qui mérite une réflexion. Pour vous aider, je vous invite à lire les 16 questions à se poser avant de déposer un brevet d’invention.

2 – Le dossier du dépôt de brevet

Le dépôt de brevet se fait en ligne sur le site de l’INPI en passant par la page suivante : cliquez ici . Lisez le contenu et accédez directement au service en ligne.

Le contenu du dossier

Le dossier pour breveter votre innovation comporte plusieurs éléments. Laissez-vous guider, c’est très bien structuré. Si vous n’avez pas toutes les réponses, pas de soucis, vous pourrez revenir sur le site plusieurs fois avant de valider votre demande.

• le formulaire de demande,
• le contenu de l’invention,
• le règlement des taxes,
• la désignation de l’inventeur.

Si vous vous posez des questions par rapport à la mise en forme, pas de soucis ! Des documents types téléchargeables sont proposés directement sur le site 🙂

Le Conseil en Propriété Industrielle

L’INPI conseille quasiment toujours l’aide d’un spécialiste, car une demande mal rédigée risque de retarder la procédure. En réalité, sachez que tout le monde ne passe pas par un Conseil en Propriété Industrielle et qu’il est possible de le déposer par vous-même. En tous cas, soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire, car chaque rectification pendant la procédure est payante.

Le choix entre un CPI et le faire par vous-même est une décision où vous devez mettre dans la balance, le risque d’être mal protégé et le coût du brevet par rapport à votre budget.

Pour vous rendre compte des écarts, prenons l’exemple du coût d’un brevet déposé en France et entretenu pendant 7 ans au niveau des annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. J’ai pris 7 ans car c’est la durée moyenne de maintien en vigueur d’un brevet en France.

Le coût d’un dépôt de brevet en FRANCE (2018)

• Dépôt d’une demande de brevet (dépôt en ligne) : 26 €
• Requête d’établissement du rapport de recherche : 520 €
• Taxe de délivrance et d’impression : 90 €
• TOTAL : 636€

Pour une petite entreprise, les coûts sont 50% moins chers. C’est une politique plutôt bien vue de la part de l’INPI pour favoriser les petites entités à breveter leurs innovations.

En passant par un Conseil en Propriété Industrielle, vous devez ajouter environ 6.000€ pour la rédaction du brevet et la gestion du processus de dépôt. Il est vrai que cela fait une grosse différence. Elle est justifiée par le temps passé et surtout le coût horaire des CPI allant de 200 à 350 euros / heure.

Le coût des annuités en FRANCE (2018)

• 1ère annuité : 0€ (inclus dans le dépôt)
• 2ème annuité : 38€
• 3ème annuité : 38€
• 4ème annuité : 38€
• 5ème annuité : 38€
• 6ème annuité : 76€
• 7ème annuité : 96€
• TOTAL : 324€

Pour une durée plus longue, vous trouverez toutes les infos nécessaires sur la page de l’INPI qui reprend le détail de ces coûts pour maintenir un brevet.

Pour une petite entreprise, là encore les coûts sont 50% moins chers sur les 7 premières années.

En passant par un Conseil en Propriété Industrielle, vous devez ajouter environ 400€ sur cette durée de 7 ans pour les honoraires en lien avec la gestion de votre brevet.

Au final, si vous êtes en train de monter une startup autour d’un concept innovant, déposer un brevet en France par vous-même et le maintenir sur une durée de 7 ans vous coûtera environ 500€ (636€ + 324€) x 50%. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un CPI, cela vous coûtera environ 7.000€.

La rédaction du brevet

Après toutes ces réflexions, lancez-vous dans la rédaction de la demande de brevet. J’attire votre attention sur un des critères qui sera examiné par l’INPI. Il s’agit de l’unité d’invention. Un brevet ne doit concerner qu’une solution technique répondant à un problème technique.

En revanche, il vous sera possible de présenter plusieurs mises en œuvre possibles. Mais le cœur de la solution technique doit être unique. C’est ce qu’on appelle l’unité d’invention.

Pour la rédaction de votre brevet, vous utiliserez votre dossier technique d’invention qui reprend les points suivants. Tout le travail préparatif vous sera alors utile.

• le contexte,
• l’art antérieur et les produits existants,
• le résumé de l’idée et des croquis,
• la description de ce qui se fait aujourd’hui,
• la liste des problèmes que cela induit,
• la description de la solution à ces problèmes,
• des figures explicatives de la solution.

J’expliquerai prochainement dans un nouvel article comment rédiger concrètement votre brevet autour de ce canevas.

A la fin de cette étape de dépôt, l’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt. Gardez bien ces informations car elles vous seront demandées pour toutes correspondances.

3 – De l’examen … à la délivrance du brevet

Le brevet est délivré au mieux 26 mois après le dépôt de la demande.

Que se passe-t-il dans ce délai ?

Tout d’abord, si votre projet est concerné, l’INPI transmet votre demande pour examen à la Défense Nationale pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation. Si cela devait être la cas, le ministre de la Défense peut mettre le brevet au secret.

Ensuite, l’INPI examine votre demande pour vérifier sa régularité sur la forme et sur le contenu technique. C’est examen vous est envoyé par courrier. Il contient un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité.

Le rapport de recherche préliminaire

Le rapport de recherche est une étape très importante de votre dépôt. Il cite l’état de la technique à travers une liste de brevets antérieurs plus ou moins pertinents. En tout cas, c’est un bon moyen pour vous, d’évaluer la qualité de votre brevet.

L’avis de brevetabilité

Le rapport de recherche est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Sur la base des antériorités citées, l’examinateur vous détaillera son point de vue au sujet de la nouveauté et de l’inventivité.

La nouveauté est un critère de brevetabilité pour un dépôt en France mais pas l’inventivité. En revanche, si vous avez comme objectif de breveter votre innovation en Europe, l’inventivité sera jugée. C’est à prendre en compte.

Si jamais votre demande de brevet fait l’objet d’observations, vous aurez un délai de 3 mois pour y répondre. Vous avez 2 options :

• formuler une argumentation pour contrer l’observation qui vous a été faite,
• modifier vos revendications pour prendre en compte l’avis de l’examinateur. Mais attention, les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention.

La publication

Si tout est en ordre, au bout de 18 mois votre brevet sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). En revanche, la date de validité de votre brevet sera effective à partir du dépôt. Vos droits pour une éventuelle durée de 20 ans partent bien de la date de dépôt.

Votre brevet sera publié sous une référence du style FR*******A1

A savoir que dans les 3 mois qui suivent la publication, quelqu’un peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche. Le but vous l’aurez compris, est de la part d’un concurrent, de restreindre le champ de votre brevet, voire de l’invalider.

La délivrance

In fine, si l’invention respecte les critères de brevetabilité, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Vous aurez un beau document à conserver ! A savoir que vous devez payer cette redevance dans un délai de 2 mois sinon malheureusement votre demande de brevet sera rejetée.

Votre brevet sera délivré sous une référence du style FR*******B1

Le choix de l’extension à international

A moins de cibler uniquement un pays étranger dès le début de votre projet, le premier dépôt se fera en France. Vous aurez alors un délai de priorité d’un an pour étendre ou non le brevet à d’autres pays.

Personnellement, je vous invite à attendre le rapport de recherche pour juger de la qualité de votre brevet avant de valider votre choix de breveter votre innovation à l’étranger. Si tous les critères de brevetabilité sont « au vert » vous aurez plus de certitudes sur les prochains dépôts.

Le choix de l’extension à l’international doit aussi se faire en connaissance de cause. Vous devrez prendre en compte les critères suivants :

• la stratégie de protection par rapport à vos zones de distribution actuelles et futures, mais aussi par rapport aux zones de production de vos concurrents,
• les coûts des dépôts et de traduction,
• la nomination de mandataires.

4 – Le suivi du brevet

Une fois le brevet déposé, je vous conseille d’y rester attentif. A travers une veille brevet, vous pourrez observer si quelqu’un « empiète sur vos droits » avec un nouveau brevet. Auquel cas, vous aurez à votre tour un délai de 3 mois pour opposer des observations au brevet publié par votre concurrent. Je vous conseille de mener cette veille au moins 1 fois par mois pour rester réactif.

Votre stratégie évolue

En fonction de l’évolution de votre stratégie d’entreprise, vous pourrez aussi étendre votre brevet à de nouveaux pays, ou au contraire arrêter de payer des redevances pour un pays sur lequel vous vous êtes retiré.

Faire vivre votre brevet vous permettra d’optimiser votre protection au fil du temps. Pour cela rien de plus simple, imposez-vous cette réflexion avant de payer une redevance, c-a-d une fois par an.

Vous devez voir le brevet, non pas comme un titre figé, mais comme quelque chose qui vit dans le temps.

Votre portefeuille brevet

En fonction de l’évolution de votre projet, vous pourrez aussi décider de compléter le brevet initial par un nouveau. Soit pour vous assurer des droits sur une nouvelle solution technique, ou tout simplement pour combler les failles du premier titre.

Et maintenant ?

Tout d’abord, je vous invite désormais à faire le point sur vos projets actuels ou futurs. Puis définir comment bien préparer votre dépôt de brevet.

Posez-vous au minimum ces 3 questions :

• Est-ce que mon concept est brevetable ?
• Quelle est ma stratégie en termes de Propriété Industrielle ?
• Tenant compte de mon budget et de mes compétences, dois-je solliciter l’aide d’un Conseil en Propriété Industrielle ?